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DIR   Méditerranée
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée

Que faire en cas de dégât provoqué par un défaut de la route ?

publié le 24 janvier 2011 (modifié le 12 février 2016)

AVANT TOUT, vous assurez que le lieu de votre accident fait bien partie du RESEAU GERE PAR LA DIRMED

Elle gère les routes nationales et les autoroutes non concédées (gratuites).
S’il s’agit d’une route départementale, il faudra adresser votre réclamation au conseil départemental et s’il s’agit d’une route communale, à la commune propriétaire de la voie.

Pour savoir quel est le réseau géré par la DIRMED voir ici.
Voir également l’article "Routes qui est responsable de quoi ?".

CETTE VERIFICATION FAITE, 2 CAS POSSIBLES :

1er CAS : vous êtes assuré tout risque

Il convient de déclarer votre sinistre auprès votre assureur.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de la DIR Méditerranée, c’est votre assureur qui s’en charge. Il vous indemnise et se fait éventuellement rembourser ensuite par la DIRMED.


2EME CAS : vous n’êtes pas assuré tout risque

Vous pouvez adresser une réclamation à la DIR Méditerranée sous réserve de plusieurs conditions :

  • Vous devez ensuite rassembler un ensemble de justificatifs nécessaires pour que votre droit à indemnisation soit reconnu.

Il vous appartient de prouver la réalité de l’incident et son lien avec l’entretien de la voie. En effet, la simple existence d’un nid de poule, par exemple, ne prouve nullement que ce nid de poule ait provoqué des dégâts à votre véhicule : il faut que vous en apportiez la preuve. Votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’un témoignage écrit par un tiers ayant assisté à l’incident ou par un document émanant des forces de l’ordre intervenues sur place ou encore par l’attestation d’intervention d’un dépanneur.

NB : sur autoroute, l’intervention d’un dépanneur agréé est obligatoire. Vous n’êtes pas autorisé à vous dépanner vous-même, vous faire dépanner par un ami ou par votre garagiste habituel.

Vous devez fournir un descriptif de vos dommages et produire soit un devis de réparation, soit une facture

Votre réclamation doit également mentionner :

  • le lieu précis de l’incident : numéro de route, sens de circulation, point kilométrique ou indication géographique précise ( à proximité immédiate de…)
  • les circonstances de l’évènement : conditions de circulation, conduite, position des autres véhicules, etc.

Où adresser votre réclamation ?

Votre réclamation est à faire parvenir à l’adresse suivante :
DIR Méditerranée
Secrétariat général - Conseil juridique
16, rue Bernard du Bois - 13001 - MARSEILLE

Contact avec le service usagers de la DIR

Chaque réclamation fait l’objet d’une enquête

Attention, le droit à indemnisation n’est pas systématique. Chaque demande est examinée individuellement et cet examen peut être long.

En effet, lorsque votre demande de réclamation est complète, le conseil juridique de la DIR Méditerranée engage une enquête interne auprès des services chargés de l’entretien de la voie sur laquelle l’incident est survenu. Cette enquête permet de déterminer si la responsabilité de la DIRMED est engagée ou non, c’est-à-dire si on peut lui reprocher un « défaut d’entretien » (selon des critères établis par le juge administratif).

Il faut souligner, par exemple, que la présence d’une signalisation avertissant les usagers d’un danger reporte la responsabilité sur les usagers eux-mêmes qui doivent rester maîtres de leur véhicule et adapter leur conduite aux circonstances.

Ce principe est rappelé par l’article R 412-6 du Code de la route :
 
I.- Le conducteur d’un véhicule « doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables. »
 
II.- « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent (…). »