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DIR   Méditerranée
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée

Suites données au rapport de la Cour des comptes relatif aux relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes , communiqué de presse de F/ Cuvillier

publié le 25 juillet 2013
COMMUNIQUE DE PRESSE Suites données au rapport de la Cour des comptes relatif aux relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel : des contrats de concession historiques structurellement complexes, qui auraient dû être modifiés en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Pour autant, depuis le début du mandat présidentiel, le Gouvernement a agi pour mettre en œuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des Comptes et protéger les intérêts de l’Etat et des usagers : 1. En contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d’investissements en cours de réalisation). A titre d’exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2%, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; 2. En demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d’investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux ; 3. En augmentant de 100 M€ la redevance domaniale en 2012 pour tenir compte de l’avantage économique croissant obtenu ces dernières années par les concessionnaires (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d’effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d’offrir un service à l’usager au juste prix. Parmi ces recommandations, on peut citer la formalisation de la méthodologie des contrôles sur l’état du patrimoine, l’accroissement de leur fréquence, le recours plus important à des contre-expertises.